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LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU NOTARIAT VEUT LA DISPARITION DES ANCIENS DPE ET LA GÉNÉRALISATION DU DPE COLLECTIF VEILLE RÉGLEMENTAIRE

Wed, 06 Mar 2024 18:35:07 GMT

Dans un rapport sur le Logement et la transition climatique, le Conseil supérieur du notariat présente dix propositions pour améliorer l’efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique. Il souhaite notamment mettre fin à la validité des DPE ne correspondant plus à la méthode de calcul actuelle et remplacer le DPE individuel par le DPE collectif pour la vente de lots de copropriété.

Le Conseil supérieur du notariat (CSN) vient de dévoiler un rapport sur le Logement et la transition climatique, une analyse juridique, économique, sociale et pratique des politiques publiques visant à la réduction de la consommation énergétique globale des bâtiments. Ce rapport identifie les difficultés, les interrogations et les points de blocage et formule dix propositions pour simplifier et accélérer la transformation nécessaire du parc immobilier français.

Mettre fin aux anciens DPE et généraliser le DPE collectif

Bien évidemment, il est question de DPE dans ce rapport. Le CSN propose ainsi de mettre fin, dès maintenant, à la validité des DPE datés d’avant juillet 2021 (les DPE réalisés entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2021 sont encore valables jusqu’au 31 décembre 2024). Il s’agit ainsi de permettre aux acquéreurs de disposer d’une information plus viable. Mais le CSN va plus loin en proposant également de ne plus pouvoir utiliser les DPE réalisés avant l’entrée en application de l’arrêté modificatif du 8 octobre 2021, ces DPE ne tenant pas compte des ajustements alors mis en place.

Les notaires dressent par ailleurs le constat que peu de copropriétés concernées par l’obligation de DPE collectif ont initié sa mise en oeuvre. Pour autant, ils souhaitent s’appuyer sur cet outil et proposent de supprimer l’exigence d’un DPE individuel dans le cadre d’une vente d’un lot de copropriété pour la remplacer par l’obligation de faire établir un DPE collectif unique.

Le CSN se prononce également en faveur de la définition d’une méthode de calcul spécifique pour les bâtiments construits avant 1948 et pour les logements de petite surface. Si le cas des seconds est en cours de traitement, le CSN rappelle que la méthode de calcul actuelle du DPE (et de l’audit énergétique) apparait inadaptée pour les logements anciens selon les acteurs de la rénovation du patrimoine. « Une adaptation aux méthodes et aux matériaux utilisés lors de l’édification de ce type de construction doit donc être envisagée, notamment pour définir les pistes d’amélioration de la performance énergétique », estime le CSN.

Simplification et incitation à la rénovation énergétique

Par ailleurs, le CSN présente d’autres propositions visant à accélérer la transition écologique des bâtiments. Il souhaite notamment que les règles de majorité et de prise de décision au sein des copropriétés soient révisées, avec un vote à la majorité simple pour les travaux de rénovation énergétique et la souscription d’emprunts. Le CSN propose également d’instaurer un nouveau Contrat de performance énergétique (CPE) en élargissant ses conditions d’accès pour en encourage l’utilisation.

Les notaires veulent aussi favoriser la mise en oeuvre des travaux de rénovation énergétique par les locataires par l’intermédiaire de dispositifs financiers dédiés : éligibilité à MPR, réduction fiscale compensant le financement de travaux pour un bien appartenant à autrui, etc.

Parmi les autres propositions du CSN, on notera enfin l’amélioration du dispositif Prêt Avance Rénovation (PAR), des mesures fiscales incitatives (déficit foncier), ou encore l’extension des dérogations au PLU pour la mise en place d’une ITE.

DPE ET PETITES SURFACES : LE PROJET D'ARRÊTÉ "CORRECTIF" DÉVOILÉ

Wed, 06 Mar 2024 18:28:52 GMT

Le projet d’arrêté mis en consultation publique pour modifier les seuils des étiquettes des DPE des logements de petites surfaces vient d’être dévoilé. Il prévoit également le remplacement de la notion de surface habitable par celle de surface de référence ainsi qu’une actualisation des tarifs annuels de l’énergie.

Le projet d’arrêté annoncé par Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, et destiné à corriger les « biais » du DPE pour les petites surfaces vient d’être dévoilé (voir en fin d’article). Ce texte doit apporter des modifications aux deux arrêtés du 31 mars 2021. Son entrée en vigueur est prévue au 1er juillet 2024.

Introduction de la surface de référence en remplacement de la surface habitable

Le projet d’arrêté prévoit tout d’abord de modifier l’appellation de la surface utilisée dans le DPE. Il s’agit de mettre en cohérence la réglementation avec les pratiques des diagnostiqueurs et de définir cette surface dans la réglementation. On parlera désormais de Surface de référence et celle-ci inclura les locaux transformés en pièces de vie : « la surface de référence d’un logement est la surface habitable du logement au sens du R.111-2 du code de la

construction et de l’habitation, à laquelle il est ajouté les surfaces des vérandas chauffées, ainsi que les surfaces des locaux transformés en pièces de vie. Conventionnellement, toute la surface de référence du logement ou du bâtiment est considérée chauffée en permanence pendant la période de chauffe ». Par conséquent, l’arrêté prévoit de remplacer toutes les occurrences de la « surface habitable » par la « surface de référence ».

Nouveaux seuils pour les classes énergie des logements de moins de 40 m²

L’annexe 1 de ce projet d’arrêté remplacera l’annexe 5 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine.

Cette annexe, qui présente les seuils des classes, contiendra de nouveaux seuils pour les classes énergétiques des biens dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40 m², en conservant également une distinction en fonction de l’altitude. En revanche, les seuils des classes climatiques restent inchangés.

Génération des nouvelles étiquettes pour les logements de moins de 40 m²

Le projet d’arrêté prévoit que les DPE portant sur des logements dont la surface de référence est inférieure ou égale à 40m² et réalisés entre le 1er juillet 2021 et sa date d’entrée en vigueur

pourront faire l’objet d’un document attestant de la nouvelle étiquette conformément aux futures dispositions. Cette attestation remplacera alors l’étiquette du DPE initial par une nouvelle étiquette. Elle se bornera à tirer les conséquences de la modification des valeurs seuils des étiquettes qui entreront en vigueur avec l’arrêté modificatif, et ne remettra pas en cause les travaux et calculs du DPE dont elle remplacera l’étiquette. En l’absence de production d’une attestation, le DPE produit initialement restera valable. Cette attestation sera générée, sous

forme dématérialisée, exclusivement par l’Ademe sur le site de l’Observatoire DPE-Audit et sera téléchargeable par toute personne. Sa validité prendra fin à la date de fin de validité du DPE dont elle est issue.

Révision des tarifs annuels de l’énergie

Enfin, le projet d’arrêté prévoit le remplacement de l’annexe 7 de l’arrêté du 31 mars 2021 relatif au DPE pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine afin de réviser les tarifs des énergies.

La consultation publique est désormais ouverte sur le site du ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires.

UN ARRÊTÉ MODIFIE LE CONTENU DE L’AUDIT ÉNERGÉTIQUE À COMPTER DU 1er AVRIL 2024

Wed, 06 Mar 2024 18:18:39 GMT

Un arrêté, paru au Journal officiel du 30 décembre 2023, modifie le contenu de l’audit énergétique des maisons individuelles et des bâtiments en monopropriété proposés à la vente, notamment l’estimation de la performance énergétique du bâtiment et les propositions de travaux devant permettre une rénovation performante. Il entrera en vigueur au 1er avril 2024.

L’arrêté du 29 décembre 2023 modifie l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation (CCH). Cet arrêté modificatif, issu des retours d’expérience des professionnels, vise à apporter des précisions au dispositif d’audit existant dans une démarche d’amélioration de la qualité. Il tient également compte des exigences de MaPrimeRénov’ (MPR) en 2024 dans les scénarios de rénovation. Le parcours accompagné de MPR nécessitera par exemple de gagner au moins 2 classes de performance, alors que les scénarios actuels peuvent commencer par un gain d’une classe.

Surface utilisée pour l’audit énergétique

Tous les articles de l’arrêté du 4 mai 2022 sont modifiés afin de remplacer « logement » par « bâtiment ou partie de bâtiment », en cohérence avec les dispositions législatives et réglementaires habituelles du CCH.

Par ailleurs, l’arrêté du 29 décembre 2023 précise que la surface utilisée « est celle définie par l’article 2 de l’arrêté du 31 mars 2021 susvisé relatif au diagnostic de performance énergétique pour les bâtiments ou parties de bâtiments à usage d’habitation en France métropolitaine ». Il s’agit ainsi d’éviter toute ambiguïté sur le sujet.

Dans les parcours de travaux, l’arrêté remplace également toutes les mentions de « surface habitable » par « surface après travaux » afin de tenir compte des éventuelles modifications de surface dans les estimations de performance après rénovation.

Modifications des propositions de travaux

L’article 2 de l’arrêté du 4 mai 2022 est modifié pour que :

Chaque proposition de travaux permette l’atteinte d’un niveau satisfaisant de confort hygrothermique (confort d’été), en plus du traitement satisfaisant des interfaces et interactions (ponts thermiques, étanchéité à l’air).
Les deux propositions de travaux obligatoires puissent être complétées par des scénarios supplémentaires avec l’accord du propriétaire. L’élaboration de scénarios présentant une disproportion de coûts par rapport à la valeur du bien seront ainsi possibles à la demande du commanditaire.
La première étape de travaux ne vise plus un gain d’une classe et au minimum la classe E mais permette un gain d’au moins deux classes DPE avec la réalisation du traitement de deux postes d’isolation.
Il ne soit plus nécessaire de présenter une étape intermédiaire classe C pour les passoires thermiques afin de limiter les contraintes sur les scénarios de travaux qui pouvaient nécessiter des étapes incohérentes.
Le niveau final à atteindre ne soit plus la classe B mais celui de la rénovation performante, et donc la classe C pour les logements F et G.

À compter du 1er avril 2024, les scénarios de travaux incluront :

Un descriptif des travaux mentionnant notamment les caractéristiques et les critères de performance des matériaux ou équipements proposés par l’auditeur (rendement des systèmes, résistances thermiques des isolants) et sur les surfaces d’isolant à poser. Ces informations sont importantes dans le cadre des contrôles sur la qualité des audits et dans les parcours d’aides.
Si nécessaire, le traitement de la ventilation dès la première étape de travaux.

Cet arrêté fait l’objet d’une entrée en vigueur différée au 1er avril 2024 et s’appliquera aux audits réalisés à partir de cette date.

Arrêté du 29 décembre 2023 modifiant l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l’audit énergétique réglementaire prévu par l’article L. 126-28-1 du code de la construction et de l’habitation.