LE DIAGNOSTIC MÉRULES AUTRES PARASITAIRES
Ce diagnostic permet d'identifier la présence ou l'absence de mérules ou autres champignons
Validité
Le diagnostic est valable le jour de la visite à l'image d'un constat. Il n'y a pas de délai règlementaire à ce jour.
Pour Qui ?
Tout bien situé dans une zone d’infestation délimitée par arrêté préfectoral et/ou municipal
Quand ?
Le propriétaire a l’obligation d’informer l’acquéreur de la présence ou non de ce champignon dans le bien immobilier vendu.
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Êtes-vous concernés par le Diagnostic Parasites ?
Une structure en bois peut être endommagée par le champignon mérule, qui détruit la structure du bois. Ce champignon se développe très rapidement et peut causer de graves dommages structurels au bois en peu de temps, rendant le bois cassant et dangereux. Il en résulte des structures dangereuses et inhabitables (maisons...).
Dans le cas où un bâtiment est situé dans une zone à risque, la présence de mérules doit être vérifiée. Ce diagnostic concerne la recherche de champignons lignivores qui consomment le bois. Il n'y a pas d'obligation réglementaire, mais cette démarche est fortement recommandée. Lorsque des mérules sont constatées, elles doivent être signalées à la mairie.
Une structure en bois peut être endommagée par le champignon mérule, qui détruit la structure du bois. Ce champignon se développe très rapidement et peut causer de graves dommages structurels au bois en peu de temps, rendant le bois cassant et dangereux. Il en résulte des structures dangereuses et inhabitables (maisons...).
Dans le cas où un bâtiment est situé dans une zone à risque, la présence de mérules doit être vérifiée. Ce diagnostic concerne la recherche de champignons lignivores qui consomment le bois. Il n'y a pas d'obligation réglementaire, mais cette démarche est fortement recommandée. Lorsque des mérules sont constatées, elles doivent être signalées à la mairie.
cette cartographie interactive des arrêtés préfectoraux communiquée à titre informatif est mise à jour dans la limite des données dont nous disposons.
https://xylodiag.fr/arrete-prefectoral-merule-cartographie-par-departement/
https://www.viadiagnostic.fr/wp-content/uploads/2018/10/carte-mrule-champignons-2012.jpg
Le déroulement du diagnostic
Pour réaliser une recherche de mérules, le diagnostiqueur a besoin d'outils pour sonder les éléments d'ouvrage susceptibles d'être attaqués.. À défaut de la voir directement, il pourra prévenir du risque de mérule. Toutes les structures en bois de la maison sont concernées par cette étude : la charpente, le bas des façades, les dalles du sol… Elles sont minutieusement vérifiées lors du contrôle mérule. Le diagnostiqueur mène des investigations dans l'ensemble des pièces du bien immobilier ; des sous-sols aux combles. La recherche s'effectue également autour du bâti.
À savoir
D'après la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dès lors où de la mérule est repérée, le propriétaire est dans l'obligation de faire une déclaration en mairie.
Cette recherche est à l'initiative du propriétaire vendeur ou de l'acheteur et doit être réalisée par un professionnel.
La recherche de mérule ne s'effectue pas toujours dans le cas d'une vente immobilière. Cela peut faire l'objet d'un contrôle ponctuel. Lors de la vente, ce diagnostic mérule est annexé au DDT (Dossier de Diagnostics Techniques).
Les principaux textes législatifs
- Norme NF P 03-200 relatif au constat de l'état parasitaire dans les immeubles bâtis et non bâtis :
- Articles L.133-7 à L.133-9 du code de la construction et de l'habitation
Sanctions
Pour le vendeur
La responsabilité du vendeur peut être engagée s'il ne transmet pas volontairement le diagnostic ou s'il mentionne de fausses informations dans l'annonce de vente pour induire le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au vendeur une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.
Le vendeur peut également se voir infliger une amende de 1 500 € s'il a recours à un diagnostiqueur non certifié pour réaliser le diagnostic (3 000 € en cas de récidive).
Pour le diagnostiqueur
S'il commet une faute dans l'exercice de sa mission en ne respectant pas les règles de l'art et les normes (par exemple, diagnostic erroné), il doit indemniser l'acheteur pour le préjudice subi.
Il peut se voir infliger une amende de 1 500 € s'il exerce sans certification (3 000 € en cas de récidive).
Pour le notaire
La responsabilité du notaire peut notamment être engagée s'il a validé la vente en l'absence de diagnostic ou en ayant connaissance d'informations mensongères induisant le futur acquéreur en erreur.
L'acquéreur peut saisir le tribunal et obtenir des dommages-intérêts.
L’acquéreur peut également saisir le service des fraudes de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).
La DGCCRF peut infliger au notaire une amende de 300 000 € et une peine de 2 ans de prison.