OBLIGATION
DE COMPÉTENCE & CERTIFICATION
Une nouvelle durée de validité est portée à 7 ans au lieu de 5 ans pour les candidats à la certification. La durée des certificats pour les opérateurs déjà certifiés est prorogée de 2 ans (mise en application au 1er Avril 2019) sous réserve de la réussite au contrôle sur ouvrage global avant l’échéance du certificat. Le contrôle sur ouvrage (validité 7 ans) devient obligatoire pour chacun des domaines sur lequel un opérateur est certifié. Il sera réalisé de manière aléatoire, sur la base d’un planning prévisionnel à transmettre par l’opérateur. L’organisme certificateur devra prévenir l’opérateur de repérage 2 jours avant son intervention en vue de réaliser le contrôle sur ouvrage sur site (lors d’une mission réelle).L’article L271-6 du Code de la construction et de l’habitation introduit les trois principales obligations
du diagnostiqueur immobilier, précisées aux articles R271-1 à 3 du même Code :
- obligation de compétence et de certification (Article R271-1).
- obligation d’indépendance et d’impartialité (Article R271-3).
- obligation d’assurance (Article R271-2).
L’ensemble de ces obligations légales est entré en vigueur le 1er novembre 2007.
« Les documents prévus aux 1° à 4°, 6° et 7° du I de l'article L. 271-4 ainsi qu'à l'article L.134-1 sont établis par une personne présentant des garanties de compétence et disposant d'une organisation et de moyens appropriés. » - article L271-6 du CCH. (www.legifrance.gouv.fr)
Le diagnostiqueur doit présenter des compétences certifiées dans le domaine du bâtiment et dans l’aptitude à établir les différents diagnostics pour lesquels il a été missionné. Ces compétences sont délivrées pour une durée de 5 ans par un organisme de certification accrédité par la COFRAC. Cette certification personnelle s’obtient après avoir réussi aux épreuves théoriques et pratiques. L’organisme de certification exerce ensuite une surveillance des pratiques par l’étude des rapports produits par les diagnostiqueurs durant la première année qui s’achèvera par un contrôle sur le terrain à la quatrième année de son exercice de la profession.
OBLIGATIONS
DU DIAGNOSTIQUEUR IMMOBILIER
En cas de certification amiante avec mention, le contrôle sur ouvrage portera sur une mission de repérage amiante avant démolition (Art R1334-22 du CSP).
L’attestation de certification est indispensable pour exercer. Elle est à joindre dans chaque dossier de diagnostic (Art.2 - Décret n° 2010-1200 du 11 octobre 2010). (www.legifrance.gouv.fr).
Les arrêtés suivants définissent les critères de certification des compétences :
- Arrêté du 25 juillet 2016 : Compétence pour l’établissement des diagnostics amiante.
- Arrêté du 13 décembre 2011 : Compétence pour l’établissement du DPE (diagnostic de
performance énergétique).
- Arrêté du 15 décembre 2011 : Compétence pour l’état de l’installation intérieure de gaz.
- Arrêté du 2 décembre 2011 : Compétence pour l’état des installations intérieures d’électricité.
- Arrêté du 7 décembre 2011 : Compétence pour le constat de risque d’exposition au plomb.
- Arrêté du 7 décembre 2011 : Compétence pour l’état relatif à la présence de termites.
La rédaction des rapports d’analyses ainsi que leur émission et archivage sont réalisé par le
diagnostiqueur qui doit appliquer strictement la réglementation en vigueur pour la conduite des
diagnostics.