LES DIAGNOSTICS POUR LA VENTE DE VOTRE BIEN
Les diagnostics immobiliers obligatoires visent à informer le vendeur et l’acquéreur dans le cadre d’une vente
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IMPORTANT
Attention ! Une fois l’acte authentique de vente signé, si les diagnostics obligatoires sont manquants et qu’un défaut apparaît concernant l’un de ces éléments, l’acquéreur peut poursuivre le vendeur pour vices cachés. Cette démarche peut conduire à l’annulation de la vente ou à la restitution d’une partie du prix de vente.
À qui appartient-il de payer les diagnostics immobiliers ?
Dans le cadre d’une vente, le coût d’établissement du dossier de diagnostic technique est à la charge du vendeur. Toutefois, les parties peuvent convenir de mettre à la charge de l’acquéreur le coût de ces prestations.