LE DIAGNOSTIC ÉLECTRICITÉ
Ce diagnostic permet d’évaluer le fonctionnement et la sécurité des installations électriques intérieures
Validité
Le diagnostic électricité est valable 3 ans pour la vente et 6 ans pour la location.
Pour Qui ?
L’état de l’installation intérieure électrique est obligatoire lors d’une transaction ou d’une location immobilière.
Quand ?
Vous devez faire réaliser un diagnostic électricité en cas de vente d'un logement (appartement, maison individuelle ) si l'installation d’électricité a plus de 15 ans.
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Qu’est ce que c’est ?
Le diagnostic électrique, ou état de l’installation intérieure d’électricité, est un diagnostic immobilier obligatoire depuis 2009 pour la vente et depuis le 1ᵉʳ juillet 2017 pour la location d’un bien immobilier en copropriété avec un permis de construire délivré avant le 1ᵉʳ janvier 1975. Puis le 1ᵉʳ janvier 2018 pour tous les autres biens immobiliers à usage d’habitation. Il fait partie de la liste des diagnostics immobiliers obligatoires qui doivent être inclus dans le Dossier de Diagnostics Techniques (DDT) pour la signature de l’avant-contrat ou du bail.
L’objectif du diagnostic électricité est d’analyser les installations d’électricité qui datent de plus de 15 ans d’un logement et d’en faire ressortir les anomalies pour prévenir des risques.
Déroulement du diagnostic électricité
L’intervention du diagnostiqueur ne porte que sur les constituants visibles et visitables de l’installation au moment du diagnostic immobilier. Elle s’effectue sans déplacement de meuble, ni démontage de l’installation électrique, ni destruction des isolants ou des câbles. Seuls les capots des tableaux de répartition électrique et des bornes en aval des disjoncteurs de branchement peuvent être démontés. L’expertise permet de vérifier une centaine de points de contrôles.
Pour s’assurer du bon fonctionnement d’une installation électrique, le diagnostiqueur doit effectuer certaines mesures et essais. Il doit notamment :
- Contrôler le bon fonctionnement des dispositifs à courant différentiel résiduel,
- Mesurer la résistance de terre,
- Tester
la continuité des différents éléments du circuit de terre ou encore effectuer des contrôles d’isolement.
À noter
Les éléments électriques mobiles ne sont pas examinés par les diagnostiqueurs.